Détournement des fins du pouvoir législatif 101 / Abuse of legislative power 101

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Détournement des fins du pouvoir législatif 101 / Abuse of legislative power 101
By “The Papillon Task Force”

La Commission Papillon - La carte cachée d'une faction corrompue du système de justice Québécois

La Commission Papillon - La carte cachée d’une faction corrompue du système de justice Québécois

The Papillon Task Force – The Hidden Card of a Corrupt Faction in the Quebec Justice System

Détournement des fins du pouvoir législatif 101

Abuse of Legislative Power 101

En 2008, alors que l’étude du projet de loi 9 1 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics va bon train, le professeur Hubert REID se sent interpelé. Dans son mémoire remis à la Commission des institutions, le professeur REID se permet d’intervenir à titre personnel et écrit 2:

In 2008, while study of Bill 9 1 Law modifying the Code of civil procedure to prevent the abusive use of the courts and to support the respect of freedom of expression and the participation of the citizens in the public debates was well underway, professor Hubert REID feels buttonholed. In his report handed in to the Committee on institutions, professor REID allows himself to intervene in his personal capacity and writes 2:

« J’ai choisi d’intervenir à titre personnel, parce que j’ai consacré essentiellement ma carrière à l’enseignement et à la recherche en droit judiciaire. De plus, j’ai eu le privilège de participer aux travaux de deux comités de révision du Code de procédure civile, de collaborer à la préparation de projet de loi et d’œuvrer dans des dossiers avec des confrères de la pratique. Sans ces expériences diverses, j’aurais longuement hésité avant de vous soumettre le présent mémoire. »

“I have chosen to intervene in my personal capacity because I have essentially devoted my career to teaching and research in judicial law. Moreover, I have had the privilege of participating in the work of two committees revising the Code of Civil Procedure, of collaborating in the preparation of the Bill and of working on files with colleagues in the practice. Without these various experiences, long would I have hesitated before submitting to you the present report.”

Dans son mémoire, Me REID appréhende la possible insertion de la notion de la quérulence dans le projet de loi anti-SLAPP 3:

In his report, Maître REID apprehends the possible insertion of the notion of querulousness in the anti-SLAPP Bill 3:

« Contrairement à ce que laisse entendre son titre, le projet de loi ne se limite pas aux situations où une partie, en abusant de son droit, porte atteinte à la liberté d’expression de son adversaire. Il couvre tous les abus, y compris ceux du plaideur quérulent. […].
 
Nous verrons, plus loin, l’impact de ces nouvelles dispositions, mais on peut dès maintenant affirmer que les règles donneront ouverture à de nombreux débats de procédure dont les coûts, pour l’instant, ne sont pas mesurables et dont les victimes ne seront pas nécessairement les parties les mieux nanties.
 
[…].
 
En voulant couvrir tous les cas d’abus – abus de droit d’ester en justice, abus de la procédure pendant un litige et quérulence –, le projet de loi 99 ne ratisse-t-il pas trop large?
 
[…].
 
Il n’est peut-être pas urgent de légiférer en vue d’interdire l’accès aux tribunaux au plaideur quérulent puisque la jurisprudence actuelle est suffisamment stable. […].

Contrary to the meaning suggested by its title, the Bill is not limited to situations where a party, abusing its right, violates the freedom of expression of its adversary. It covers all abuses, including those of the querulous litigant. […].
 
We will see, further below, the impact of these new provisions, but we can already affirm that the rules will give rise to numerous procedural debates whose costs, for the moment, are not measurable and the victims of which will not necessarily be the most affluent parties.
 
[…].
 
In wishing to cover all cases of abuse – abuse of the right to institute legal proceedings, abuse of procedure in the course of litigation and querulousness - doesn’t Bill 99 hoe too wide a row?
 
[…].
 
It is perhaps not urgent to legislate with a view to prohibiting access to the courts to the querulous litigant because the current jurisprudence is sufficiently stable. […].

À la suite des élections de 2008, le défunt projet de loi 99 devient le projet de loi 9. Pour décider d’intervenir de la sorte, Hubert REID avait-il décelé une intention malicieuse dans l’incorporation de la notion de quérulence dans le futur projet de loi anti-SLAPP? L’analyse du débat entre Kathleen WEIL et Véronique HIVON lors de l’étude détaillée du projet de loi 9 nous apportera certaines réponses à cette interrogation.

After the elections of 2008, the defunct Bill 99 becomes Bill 9.  To have decided to intervene as he did, had Hubert REID detected malicious intent in the incorporation of the notion of querulousness in the future anti-SLAPP law?  Analysis of the debate between Kathleen WEIL and Veronique HIVON at the time of the detailed study of Bill 9 will yield some answers to this question.

9 mai 2009 : Étude détaillée du projet de loi n° 9, la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats public

May 9th, 2009:  Detailed study of Bill no. 9, the Law modifying the Code of Civil Procedure to prevent the abusive use of the courts and to support freedom of expression and the participation of citizens in public debate

Le 9 mai 2009, Kathleen WEIL, alors ministre de la Justice sous la bannière libérale, s’apprête à défendre les vertus de son projet de loi 9 avec son équipe. Me Marie-José LONGTIN, avocate émérite et directrice générale associée aux affaires législatives du ministère de la Justice du Québec, siège à ses côtés. Avant d’être piloté par Me WEIL, le projet de loi 9 était sous la responsabilité de l’ancien ministre de la Justice Jacques DUPUIS.

On May 9th, 2009, Kathleen WEIL, then Minister of Justice under the Liberal banner, is preparing to defend the virtues of her Bill 9 with her team. Maître Marie-José LONGTIN, a highly skilled lawyer and associate managing director of legislative affairs with the Quebec Ministry of Justice, sits at her side. Before being piloted by Maître WEIL, Bill 9 was the responsibility of the former Minister of Justice, Jacques DUPUIS.

Du côté de l’opposition officielle, on retrouve Véronique HIVON du Parti québécois. D’entrée de jeu, Me HIVON précise qu’elle a pris connaissance du rapport MACDONALD.

On the side of the official opposition, we find Veronique HIVON of the Parti Québécois. From the outset, Maître HIVON specifies that she has taken notice of the MACDONALD report.

Véronique HIVON interroge Kathleen WEIL sur le choix du gouvernement d’ouvrir l’utilisation de la loi anti-SLAPP à toutes les situations imaginables d’abus puisque cette option allait à l’encontre des recommandations du rapport MACDONALD 4:

Veronique HIVON questions Kathleen WEIL on the government’s electing to open up utilisation of the anti-SLAPP law to all conceivable situations of abuse, since this option went contrary to the recommendations of the MACDONALD report 4:

« À partir du moment où on décide de mettre des mesures dans le Code de procédure civile, encore une fois, les mesures auraient pu viser spécifiquement les poursuites-bâillons, plutôt que de viser les poursuites abusives de manière générale, parce qu’il y a déjà des dispositions qui permettent aux tribunaux de rendre différentes ordonnances quand il y a abus. Alors, je voulais comprendre pourquoi ce choix de vraiment vouloir mettre les… c’est-à-dire le général et le particulier dans les mesures. »

“From the moment when one decides to put measures into the Code of Civil Procedure, once again, the measures could have been specifically aimed at the (muzzle law suits), rather than generally targetting abusive procedures, because provisions already exist which allow the courts to issue various ordinances when there is abuse. Then, I wanted to understand why this decision to really wish to put the… i.e. the general and the particular into the mesures. ”

À cette interrogation, Me WEIL répond :

To this question, Maître WEIL replies:

« Donc, c’est vraiment une question de cohérence et de logique qui ne limite pas la portée de ces dispositions, mais qui permet en même temps de s’attaquer aux poursuites-bâillons, qui sont un type de poursuite abusive. »

“Therefore, it is really a question of coherence and logic which does not limit the range of these provisions, but which makes it possible at the same time to attack the (muzzle law suits), which are a type of abusive law suit.”

Dans Liberté d’expression : la tuer en amont plutôt qu’en aval, j’avais déjà souligné que le rapport MACDONALD proscrivait l’insertion de la notion de quérulence dans le projet de loi anti-SLAPP québécois 5:

In [translation:] “Freedom of expression: killing it upstream rather than downstream“, I had already emphasized that the MACDONALD report forbade the insertion of the notion of querulousness in the Quebec anti-SLAPP Bill 5:

« L’article 84 du Règlement de procédure de la Cour supérieure (R.R.Q. 1981, c. C-25, r. 8) se réfère lui-même à la notion d’exercice excessif ou déraisonnable du droit d’ester en justice. La disposition vise de façon plus spécifique la quérulence, et ne trouve pas directement application ici. Elle consacre cependant le concept d’exercice excessif du droit d’ester en justice, qui nous apparaît, par extension, rejoindre les orientations générales que nous favorisons ici. »

“Article 84 of the Rules of Practice of the Superior Court of Quebec in Civil Matters (R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8) itself refers to the concept of the excessive or unreasonable exercise of the right to institute legal proceedings. The provision is aimed more specifically at querulousness, and is not directly applicable here. It however enshrines the notion of excessive exercise of the right to institute legal proceedings, which appears to us, by extension, to meet the general orientations which we support here.”

Maintenant qu’on avait élargi le projet de loi anti-SLAPP à tous les genres de procédure abusive, il devenait loisible, pour le gouvernement de Jean CHAREST d’y insérer le concept de la quérulence. L’article 54.5 du projet de loi 9 se lit comme suit :

Now that we have broadened the anti-SLAPP Bill with all types of abuses of procedure, it has become permissible for the government of Jean CHAREST to insert the concept of querulousness. Article 54.5 of Bill 9 reads as follows:

« Lorsque l’abus résulte de la quérulence d’une partie, le tribunal peut, en outre, interdire à cette partie d’introduire une demande en justice à moins d’obtenir l’autorisation du juge en chef et de respecter les conditions que celui-ci détermine. »

“[Translation:] When the abuse results from the quarrelsomeness of a party, the court may, moreover, prohibit this party from filing an action at law without obtaining the authorization of the Chief Justice and observing the conditions that the latter determines.”

Rendue à l’étude de cet article bien précis, Kathleen WEIL déclare ce qui suit 6 :

Having arrived at the study of this quite precise article, Kathleen WEIL declares as follows 6:

« Cet article permet au tribunal de limiter la capacité d’une personne quérulente de présenter une demande en justice. La quérulence n’est présentement encadrée que par les articles 84 et suivants du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure et par l’article 95 des Règles de la Cour d’appel en matière civile. L’importance de l’interdiction justifie que la règle soit exprimée législativement, mais seule une règle générale est introduite au Code de procédure civile, les mesures de nature administrative étant plus appropriées dans les règlements sur la procédure. »

“This article allows a court to limit the capacity of a querulous [quarrelsome] person to institute a legal proceeding. Querulousness is at present structured solely by articles 84 et seq of the Rules of procedure of the Superior court and by article 95 of the Rules of the Court of Appeal in civil matters. The importance of the prohibition justifies that the rule be expressed legislatively, but only a general rule is introduced into the Code of Civil Procedure, measures of an administrative nature being more appropriately in the rules of procedure.”

Personne ne se demande ce qu’est une personne quérulente. Par contre, Véronique HIVON demande s’il existe déjà un registre ou une liste des personnes déclarées quérulentes. Précision non anodine, quelqu’un demande si l’on parle d’un plaideur vexatoire ou quérulent. Véronique HIVON répond comme suit : «nbsp;Bien, quérulent ou vexatoire, je ne sais pas quel est le … ». Le député libéral Pierre MARSAN, qui préside l’étude du projet de loi 9, lui coupe la parole et déclare : « S’il n’y en a pas, on va en faire une. »

No one asks himself what a querulous [quarrelsome] person is. On the other hand, Veronique HIVON asks whether a register or a list of people declared “quarrelsome” already exists. A not insubstantial point, someone asks whether they are speaking of a vexatious or a querulous litigant. Veronique HIVON replies as follows: “Well, querulous or vexatious, I do not know which is the  …”. Liberal member Pierre MARSAN, who is chairing the study of Bill 9, interrupts and declares: “If there isn’t one, we’ll make one.

De l’opposition officielle, Véronique HIVON doit veiller à ce que le projet de loi 9 serve les intérêts supérieurs des Québécois, tout comme les libéraux d’ailleurs. À cette époque, on ne sait pas encore que Jean CHAREST est en train de placer son armée libérale dans toutes les sphères de l’administration publique et de fonction judiciaire. Véronique HIVON est seule face aux libéraux qui veulent inclure le concept de la quérulence dans ce projet de loi. Or celle-ci n’est pas en mesure de faire la différence entre un plaideur quérulent et un plaideur vexatoire 7:

For the official opposition, Veronique HIVON must take care that Bill 9 serves the superior interests of Quebecers; for that matter, just like the Liberals. At that time, we are not yet aware that Jean CHAREST is in the process of planting his Liberal army in every sphere of public and legal administration. Veronique HIVON is alone, faced with the Liberals who want to include the concept of querulousness in this Bill. However, she is unable to distinguish between a querulous litigant and a vexatious litigant 7:

Mme Hivon : De particulier, oui, c’est ceux qui sont… Parce qu’ici on vient dire que, « lorsque l’abus résulte de la quérulence d’une partie, le tribunal » va pouvoir prendre des mesures, là, et je pensais que, probablement en vertu du règlement, il existait déjà quelque chose pour les plaideurs quérulents qui sont déclarés. Parce qu’on peut déjà le faire, là, mais ce n’est pas au code, c’est dans le règlement, de ce que je comprends. Je voulais juste savoir comment on peut savoir que quelqu’un est déclaré quérulent ou… Je pensais que c’était le terme qui était utilisé, là, mais c’est peut-être « vexatoire ».
 
Une voix:  C’est quérulent.
 
Mme Hivon:  C’est quérulent.

Mrs. Hivon: The private individual, yes, it is they who are… Because here one comes to say that, “when the abuse results from the querulousness [quarrelsomeness] of a party, the court” will be able to take measures, and I thought that, probably under the terms of the rules, there already existed something for litigants who are declared quarrelsome. Because it can already be done, but it is not in the Code, it is in the Rules, from what I understand. I just want to know how one can know that someone is declared quarrelsome or… I thought it was the term that was used, but perhaps it is “vexatious”.
 
A voice:  It is quarrelsome.
 
Mrs. Hivon:  It is quarrelsome.

Je tiens à préciser immédiatement que je ne blâme pas Me HIVON pour ne pas être en mesure de faire la différence entre un plaideur vexatoire et un plaideur quérulent. Ces deux notions sont complètement dénaturées en droit québécois. Pour mettre un terme à cette incohérence disgracieuse, mon prochain chapitre traite de la façon dont le juge MORISSETTE de la Cour d’appel s’y est pris pour faire en sorte qu’une telle aberration puisse perdurer depuis maintenant plus de 10 ans.

I hasten to make the point immediately that I do not blame Maître HIVON for not being able to distinguish between a vexatious litigant and a quarrelsome litigant. These two notions are completely garbled in Quebec law. To put an end to this clumsy inconsistency, my next chapter deals with the way in which judge MORISSETTE of the Court of Appeal went about it so that such an aberration has been able to persist for over a decade now.

Après avoir compris qu’un tel registre existait, Mme HIVON demande si celui-ci était de notoriété publique. La ministre WEIL répond qu’elle « croit que non ». C’est alors que l’avocate émérite qui la seconde, Me Marie-José LONGTIN, directrice générale associée aux affaires législatives du ministère de la Justice du Québec, prend la parole. Celle-ci précise qu’il faut que le registre soit : « … public quand même. On le qualifie de public dans… », « il faut qu’il puisse être disponible ou connu des tiers ». La députée libérale Stéphanie VALLÉE décide d’ajouter son grain de sel. Mme VALLÉE affirme qu’elle a déjà vu la liste des personnes quérulentes affichée sur les babillards du Palais de justice : « C’était, comme ça. Maintenant, avec l’ère de l’électronique, je ne sais pas, là, mais… » 8.

Having understood that such a register exists, Mrs. HIVON asks whether it is public. Minister WEIL answers that she “believes, no”. At this point in time the highly skilled lawyer, Maître Marie-José LONGTIN, associate managing director of legislative affairs in the Quebec Justice Ministry, speaks. She stipulates that the register must be public, nevertheless. It is described as public in…”, “it must be available or known to third parties”. The Liberal member Stéphanie VALLÉE decides to add her grain of salt. Mrs. VALLÉE affirms that she has already seen the list of “quarrelsome” people posted on notice boards in the Courthouse: “That is how it used to be. Now, in the electronic era, I don’t know, but… ” 8.

Dans Psychiatrie : science infuse chez les avocats qui accèdent à la magistrature j’expose clairement ce qu’est la quérulence, soit une pathologie psychiatrique sous-jacente à la paranoïa. Toute cette histoire sur la quérulence durant l’étude du projet de loi 9 m’apparaît être un non-sens. De plus, tout ceci est des plus incohérents avec le droit en vigueur au Québec et le secret professionnel du médecin psychiatre.

In [translation:] “Psychiatry: a science infused into lawyers who attain to the magistrature” I clearly expose what querulousness is, i.e., a psychiatric pathology subjacent to paranoia. This whole episode on querulousness during the study of Bill 9 seems to me to be nonsensical. Moreover, it is entirely inconsistent with the law in force in Quebec and with the professional secrecy of the physician-psychiatrist.

Le secret professionnel du médecin psychiatre protège les renseignements médicaux contenus dans le dossier de son client. Il est donc impossible pour un employeur d’avoir accès au dossier psychiatrique de son employé puisque le tout est confidentiel. Il n’existe donc aucun moyen juridique pour un employeur de savoir si un employé, qui ne présente pas de symptôme apparent, souffre d’une maladie mentale.

The professional secrecy of the physician-psychiatrist protects the medical information contained in the file of his client. It is thus impossible for an employer to have access to the psychiatric file of his employee since the whole is confidential. There exists therefore no legal means for an employer to know whether an employee, who presents no apparent symptoms, is suffering from a mental illness.

Cela étant, comment expliquer le fait que, selon la députée libérale Stéphanie VALLÉE, à l’ère où les ordinateurs n’existaient pas, il y aurait eu une liste exposant le nom des personnes atteintes de quérulence sur les babillards de nos Palais de justice au Québec? Comment aussi expliquer que le député libéral Pierre MARSAN soit aussi sympathique à l’idée de créer une telle liste si elle n’existe pas? Pour ajouter la cerise sur le sundae, comment expliquer que l’avocate émérite, Marie-José LONGTIN, désire un registre public des personnes quérulentes au Québec, un registre qui « puisse être disponible ou connu des tiers »? En ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, tout ceci va carrément à l’encontre des droits et libertés protégés par nos Chartes.

That being the case, how can the fact be explained that, according to Liberal member Stéphanie VALLEE, in an era when computers did not exist, there would have been a list on Quebec Courthouse notice boards publicising the names of people afflicted with querulousness?  How can it be explained that Liberal member Pierre MARSAN is so sympathetic to the idea of creating such a list if it does not exist?  To put the cherry on the sundae, how can it be explained that highly skilled lawyer, Marie-José LONGTIN, desires a public register of querulous people in Quebec, a register which “can be available or known to third parties”?  With reference to the protection of personal information, all of this goes squarely contrary to the rights and freedoms protected by our Charters.

Véronique HIVON s’interroge ensuite sur l’utilité de cet article puisque, selon elle, il ne changerait rien à la situation actuelle. Kathleen WEIL répond qu’actuellement, seulement les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel sont habilitées à déclarer un individu quérulent. Quoi ? Ai-je bien lu? Si je n’ai pas la berlue, la ministre WEIL vient d’affirmer que les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel sont habiletés à déclarer un individu quérulent sans disposer de connaissance supérieure en psychiatrie et sans avoir recours à l’expertise d’un médecin psychiatre?

Veronique HIVON then wonders about the utility of this article since, according to her, it would not change anything in the current situation. Kathleen WEIL answers that currently, only the judges of the Superior Court and the Court of Appeal are entitled to declare an individual querulous [quarrelsome].  What?  Did my eyes deceive me?  If I do not have the [[[ berlue ]]]], Minister WEIL has just affirmed that the judges of Superior Court and the Court of Appeal are qualified to declare an individual querulous without any higher learning in psychiatry and without having recourse to the expertise of a physician psychiatrist?

Kathleen WEIL précise ensuite l’importance de ces nouveaux articles sur la quérulence. Avec ces ajouts au Code de procédure civile, les juges de la Cour du Québec, ceux du Tribunal des droits de la personne et ceux du Tribunal des professions deviendront, tout comme leurs confrères des Cours supérieures, [seront] habiletés à déclarer un individu quérulent; un diagnostic psychiatrique sous-jacente à la paranoïa qui, jusqu’à tout récemment, était réservé aux médecins psychiatres.

Kathleen WEIL then stipulates the importance of these new articles on querulousness. With these additions to the Code of Civil Procedure, judges of the Court of Quebec, those of the Human Rights Tribunal and of the Professions Tribunal will become, just like their brothers of the Superior Courts, qualified to declare someone querulous; a psychiatric diagnosis related to paranoia which, which, until quite recently, was reserved to physician-psychiatrists.

Vers la fin de l’étude du projet de loi, une proposition inattendue de Véronique HIVON surprend l’équipe de la ministre WEIL. Me HIVON propose d’inclure au projet de loi 9 un mécanisme de révision formel qui vient ajouter une obligation de se pencher, après trois ans, sur l’application de cette nouvelle loi. Celle-ci motive sa demande par le fait qu’il n’est pas certain que la nouvelle loi sera en mesure de répondre aux objectifs qu’elle vise9 : « l’idée étant de s’assurer qu’il va y avoir une évaluation diligente qui va être faite, et publique, et que l’Assemblée nationale va en être saisie, pour voir si tous les espoirs et les objectifs qu’on se fixe aujourd’hui vont être remplis par l’exercice… par l’utilisation de ces nouvelles mesures là. Donc, c’est le sens de l’amendement. » Ainsi, l’amendement qui suit est ajouté au projet de loi 9 avant son adoption 10:

Towards the end of the study of the Bill, an unexpected proposal from Veronique HIVON surprises the team of Minister WEIL. Maître HIVON proposes to include with Bill 9 a formal mechanism of revision which adds an obligation review the application of this new law after three years. She justifies her request by the fact that it is not certain that the new law will be able to meet the objectives at which it aims9 : “the idea being to make sure that a diligent and public evaluation will be made, and that the National Assembly will be seized of it, to see whether all the hopes and objectives set today will be fulfilled by the exercise… by the use of these new measures. So, that is the sense of the amendment. ” Thus, the amendment which follows is added to Bill 9 prior to its adoption  10:

« Le ministre doit, au plus tard le 1er octobre 2012, présenter au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, notamment en ce qui a trait à l’utilisation par les tribunaux des mesures prévues aux articles 54.3 et 54.4 du Code de procédure civile.

“The minister must, at the latest on October 1st, 2012, present to the government a report on the implementation of this law, in particular with regard to the usage made by the courts of the measures envisaged at articles 54.3 and 54.4 of the Code of Civil Procedure.

Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. »

This report must be tabled in the National Assembly [Quebec Legislature] within 30 days following or, if it does not sit, within 30 days of the resumption of its work. The committee of the National Assembly responsible will examine this report.”

Les jeux étaient faits. Une semaine plus tard, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité le projet de Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.

The die were cast. A week later, the National Assembly unanimously adopted the Bill for the Loi modifying the Code of CivilPprocedure to prevent the abusive use of the courts and to support the respect of freedom of expression and the participation of the citizens in the debates publics.

Depuis, les trois dernières années, des individus dont le cerveau fonctionne aussi bien que celui de nos juges sont publiquement déclarés quérulents dans des jugements accessibles au public. Ces personnes voient leur vie brisée et leur monde s’écrouler en se faisant publiquement étiqueter comme des malades mentaux. Tous ces jugements citent les enseignements du MORISSETTE de la cour d’appel pour en arriver au diagnostic de la quérulence.

Since then, over the next three years, individuals whose brain functions just as well as those of our judges are publicly declared quarrelsome in judgments accessible to the public. These people see their lives broken and their world collapse, by publicly being labeled as mentally ill. All these judgments quote the teachings of MORISSETTE of the Court of Appeal in order to arrive at the diagnosis of querulousness.

Chers lecteurs levez-vous, faites en sorte que cet article ce rende immédiatement au ministre de la Justice Bernard ST-ARNAUD et exigez qu’il abroge cette loi afin que devienne une loi anti-SLAPP comme elle se doit de l’être. Le nombre de pseudoquérulents diagnostiqués par des pseudopsychiatres ne cesse d’augmenter et ceci ne sert que les intérêts des adeptes de la corruption judiciaire.

Dear readers, stand up, and immediately send a copy of this article to Justice Minister Bernard ST-ARNAUD and require that he repeal this provision to make the law what it must be, an anti-SLAPP law. The number of pseudo-querulents diagnosed by pseudo-psychiatrists is continuously on the rise and this only serves the interests of experts in legal corruption.

Comme nous le verrons plus loin dans mon ouvrage, lorsque la déclaration de quérulence est utilisée malicieusement par les juges corrompues issues du système de redevabilité judiciaire de Jean CHAREST, celle-ci sert à détourner les fins de la justice. La déclaration de quérulence issue du projet de loi qui devait garantir la liberté d’expression est maintenant utilisée pour museler celui qui s’apprête à dénoncer judiciairement et publiquement les scandales impliquant les adeptes de la corruption judiciaires.

As we will see further along in my work, when the declaration of querulousness is used maliciously by corrupt judges produced by the beholden and indebted legal system of Jean CHAREST, it is used to pervert the ends of justice. The declaration of quarrelsomeness resulting from the Bill which was to guarantee freedom of expression is now used to muzzle whoever is on the point of judicially and publicly denouncing scandals involving the experts at legal corruption.

Avant de m’attaquer aux « enseignements » du juge MORISSETTE, et dans le but de comprendre davantage le but de l’insertion de la déclaration de quérulence dans un projet de loi anti-SLAPP, laissez-moi vous démontrer le subterfuge que l’on a trouvé en France pour palier au fait que la quérulence et la paranoïa restent toujours du domaine de médecine psychiatrique.

Before I tackle the “teachings” of Judge MORISSETTE, with a view to better understanidng the goal of inserting the declaration of querulousness in an anti-SLAPP bill, let me show you the subterfuge discovered in France to get around the fact that querulousness and paranoia still belong to the field of psychiatric medicine.

 

1  Avant les élections de 2008, le projet de loi 9 est connu sous le projet de loi 99.

 

2  Hubert REID, «Mémoire à la Commission des institutions – Projet de loi 99», 24 septembre 2008. p.2 para. 4.

 

3  Hubert REID, «Mémoire à la Commission des institutions – Projet de loi 99», 24 septembre 2008. p.7, section 3a); p. 9, para. 2; p. 20 section 4 – Le plaideur quérulent.

 

4  Toutes les références concernant les citations des intervenants lors de l’étude Étude détaillée du projet de loi n° 9 sont disponibles dans le Journal des débats de la Commission des institutions du 26 mai 2009 – Vol. 41 No 16

 

5  Roderick A. MACDONALD et als, « Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites–bâillons (SLAPP), Rapport du comité au ministre de la Justice, Montréal, 15 mars 2007, p. 79, para. 3

 

6  Toutes les références concernant les citations des intervenants lors de
l’étude Étude détaillée du projet de loi n° 9 sont disponibles dans le Journal des débat de la Commission des institution du 26 mai 2009 – Vol. 41 No 16

 

7  Ibid.

7  Ibid.

8  Ibid.

8  Ibid.

9  Ibid.

9  Ibid.

10  Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.

 

 

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"Sed quis custodiet ipsos custodes?" — Juvénal, Satires, VI, 346.  En français : « Qui nous protègera contre ceux qui nous protègent ? »  In English: " Who will protect us from those who protect us? "

 — Mauro Cappelletti dans Louis Favoreu (dir.), Le pouvoir des juges, Paris, Economica, 1990, p. 115.
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On the “Rule of Law”
“In public regulation of this sort there is no such thing as absolute and untrammelled ‘discretion’, that is that action can be taken on any ground or for any reason that can be suggested to the mind of the administrator; no legislative Act can, without express language, be taken to contemplate an unlimited arbitrary power exercisable for any purpose, however capricious or irrelevant, regardless of the nature or purpose of the statute. Fraud and cor­ruption in the Commission may not be mentioned in such statutes but they are always implied as exceptions. ‘Discretion’ necessarily implies good faith in discharging public duty; there is always a perspective within which a statute is intended to operate; and any clear departure from its lines or objects is just as objectionable as fraud or corruption.”

— Mr. Justice Ivan Cleveland Rand writing in the most memorable passage in Roncarelli v. Duplessis, [1959] S.C.R. 121 at the Supreme Court of Canada, page 140.
Random Quote

The social tyranny of extorting recantation, of ostracism and virtual outlawry as the new means of coercing the man out of line, is the negation of democracy.

— Justice Ivan Cleveland Rand of the Supreme Court of Canada, Canadian Bar Review (CBR)
Random Quote
Fears are mounting that the psychiatrist Anatoly Koryagin is near to death in the notorious jail of Christopol in central Russia. Letters that have reached the West from his wife and a friend indicate that he is so weak that unless he is given expert medical care he could die at any time. Dr. Koryagin has been in prison for the last four years for actively opposing the political abuse of psychiatry. The abuse takes the form of labeling dissidents as mad and forcibly treating them with drugs in mental hospitals.   ― Peter B. Reddaway, "The Case of Dr. Koryagin", October 10, 1985 issue of The New York Times Review of Books
"If we were lawyers, this would be billable time."
A Word on Caricature
“Humor is essential to a successful tactician, for the most potent weapons known to mankind are satire and ridicule.”

— “The Education of an Organizer”, p. 75, Rules for Radicals, A Practical Primer for Realistic Radicals by Saul Alinsky, Random House, New York, 1971.

I am no fan of Saul Alinsky's whose methods are antidemocratic and unparliamentary. But since we are fighting a silent war against the subversive Left, I say, if it works for them, it will work for us. Bring on the ridicule!  And in this case, it is richly deserved by the congeries of judicial forces wearing the Tweedle suits, and by those who are accurately conducting our befuddled usurpers towards the Red Dawn.

— Admin, Judicial Madness, 22 March 2016.
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